Régime de la communauté de meubles et d’acquêts
Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts et l’ancien régime légal (jusqu’à 1966). Il se différencie du nouveau régime légal, régime de la communauté réduite aux acquêts, par la composition des masses, la masse commune étant plus importante. De quoi se composent les masses ? Masse propre (biens propres) : Masse commune (biens … Lire la suite