Le régime de la participation aux acquêts combine les avantages de la séparation de biens et de la communauté d’acquêts. Pendant le mariage, les époux conservent la gestion individuelle de leurs biens propres (comme dans un régime de séparation de biens).
Lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès), les patrimoines sont réévalués pour équilibrer les enrichissements réalisés pendant la vie commune (comme dans la communauté d’acquêts). Cela permet de compenser les inégalités financières entre les conjoints tout en protégeant les patrimoines individuels.
Pendant le mariage : régime de la séparation de biens
Composition des masses
Masse propre :
- Tous les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux acquis pendant le mariage.
Indivision :
- Les biens acquis en commun par les époux, sans précision des parts.
- Les biens dont la propriété ne peut être prouvée pas un des époux.
Société d’acquêts
C’est un régime hybride qui permet d’équilibrer les patrimoines en désignant, par contrat de mariage, certains biens comme communs (exemple : biens personnels restent propres ou biens indivis deviennent communs).
Il est souvent utilisé quand il y a un déséquilibre important entre les patrimoines des époux car il permet de pallier aux inégalités. La société d’acquêts est régie par les mêmes règles que la communauté légale, les revenus des biens personnels restent propres tout comme les revenus des biens communs qui restent communs.
Avantages et inconvénients du régime de la participation aux acquêts
Avantages :
- Les créanciers d’un époux ne peuvent pas poursuivre les biens de l’autre époux, seulement les biens de l’indivision à hauteur de la valeur des parts que l’époux détient dans l’indivision;
- Il permet une plus grande protection pendant le mariage, ce régime est souvent utilisé lorsqu’un époux exerce une activité professionnelle à risques.
Inconvénients :
- Si un des conjoints vient à décéder, l’autre n’est alors pas protégé (sauf dispositions testamentaires ou clause telle que la société d’acquêts dans le contrat).
Dissolution et liquidation : (communauté d’acquêt fictive)
La dissolution se déroule en 3 étapes :
- Calcul de la valeur initiale des patrimoines de chaque époux au début du mariage.
- Évaluation des biens propres et communs à la dissolution du mariage.
- Comparaison des enrichissements pour déterminer une éventuelle compensation.
De part sa complexité, ce régime est très peu utilisé. Il est souvent complété de clauses (exemple: clause d’exclusion des biens professionnels, clause excluant la prise en compte des plus-values objectives,…) afin de mieux profiter aux époux.
Lexique
- Masse propre : ensemble des biens qu’un époux possède individuellement.
- Masse commune : ensemble des biens communs aux deux époux.
- Indivision : situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de chose.
- Biens indivis : biens compris dans l’indivision.
- Acquêts : bien acquis par l’un des époux au cours de la vie conjugale et qui fait partie des biens communs.
- Récompense : indemnité due entre les masses propres et les masses communes en cas d’enrichissement injustifié au détriment de l’autre.