Aller au contenu
Accueil » Archives pour Antonin

Antonin

Le régime primaire

    Le régime primaire est un ensemble de règles obligatoires qui s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi. Son objectif est de protéger les intérêts de la famille et d’assurer une égalité de droits et des responsabilités entre les époux. Principes clés du régime primaire… Lire la suite »Le régime primaire

    Le régime légal

      Le régime légal est le régime qui s’impose en l’absence de convention, c’est-à-dire de contrat définit par les époux. Il est aussi appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime organise la répartitions des biens acquis par les époux pendant le mariage. Principe… Lire la suite »Le régime légal