Le régime légal est le régime qui s’impose en l’absence de convention, c’est-à-dire de contrat définit par les époux. Il est aussi appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime organise la répartitions des biens acquis par les époux pendant le mariage.
Principe clé du régime légal :
- Les biens acquis après le mariage sont censés être des biens communs.
Mais que signifie réellement ce principe ?
Chaque époux dispose d’une masse propre (biens personnels) et partage la masse commune (biens communs) avec l’autre époux.
Masse propre
Actif :
- Tous les biens possédés avant le mariage.
- Tous les biens acquis par donation ou legs (sauf si une précision est apportée dans le legs pour qu’ils appartiennent à la masse commune).
- Tous les biens accessoires c’est-à-dire les biens qui dépendent d’un autre bien principal (exemple : maison construite sur un terrain acquis avant le mariage).
- Tous les biens acquis grâce à plus de 50 % des fonds propres.
Passif :
- Ensemble des dettes détenues par l’époux avant le mariage ou qui se trouvent dans une donation ou un legs qui leur est adressé (art. 1410 CC).
Masse commune :
Actif :
- Tous les biens acquis pendant le mariage y compris les gains et salaires (art. 1401 CC).
Passif (art. 1409 CC) :
- Les obligations alimentaires, pour le couple, pour les enfants (même issus d’une première union).
- Les dettes pour l’entretien du ménage, même si elles sont contractées par un seul époux.
- Les autres dettes, c’est-à-dire celles qui permettent à un époux de s’enrichir individuellement au profit de la masse propre (une récompense est due si dissolution du régime).
Chaque époux dispose de plusieurs pouvoirs sur ces masses.
Pouvoirs sur la masse propre
Les époux gèrent comme ils le souhaitent leurs biens propres. En cas d’incapacité d’un époux à exprimer sa volonté, le juge peut donner un pouvoir exceptionnel de gestion à l’autre époux.
Pouvoirs sur la masse commune
Chaque époux peut administrer les biens communs pour les actes de conservation, d’administration et de disposition courante (art. 1421 CC).
Certains actes nécessitent l’accord des deux époux :
- Actes de disposition portant sur des immeubles, fonds de commerce, parts sociales non négociables (art. 1424 CC).
- Actes de disposition à titre gratuit des biens communs ou constitution d’une sureté pour garantir la dette des tiers (art. 1422 CC).
La communauté peut être dissoute pour plusieurs raisons :
- Décès de l’un des époux divorce.
- Séparation de corps.
- Disparition de l’un des époux.
Toutes ces causes de dissolution entrainent la liquidation de la communauté. Il faut donc déterminer la masse à partager qui se constitue de la masse commune ainsi que du compte des récompenses.
Après l’évaluation des récompenses, a lieu le partage de la masse commune, chaque conjoint récupère 50 % de celle-ci.
Lexique
- Acquêts : bien acquis par l’un des époux au cours de la vie conjugale et qui fait partie des biens communs.
- Masse propre : ensemble des biens que l’époux possède individuellement. Masse commune : ensemble des biens communs aux deux époux.
- Récompense : indemnité due entre les masses propres et les masses communes en cas d’enrichissement injustifié au détriment de l’autre.
- Séparation de corps : les époux restent mariés mais résident séparément.
Voir aussi : le régime primaire