Le régime primaire est un ensemble de règles obligatoires qui s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi.
Son objectif est de protéger les intérêts de la famille et d’assurer une égalité de droits et des responsabilités entre les époux.
Principes clés du régime primaire :
- Egalité entre les époux
- Liberté des époux
Mais que signifient réellement ces principes ?
Professionnel
Liberté d’exercer une profession : Chaque époux a la liberté d’exercer une activité professionnelle de son choix. En cas d’activité en commun principe du mandat tacite (chacun donne mandat à l’autre pour agir dans l’intérêt de l’activité commune)
Liberté de percevoir et disposer des gains (salaires, primes,…) : APRÈS avoir contribué aux charges du mariage :
- Entretien du ménage
- Education des enfants
Chaque époux contribue aux charges du mariage selon ses revenus. Une clause peut être incluse pour ajuster cette contribution en fonction de la situation des époux au moment de la liquidation du régime matrimonial. Par défaut, la contribution se fait proportionnellement aux revenus de chacun.
Gestion des biens
Chacun peut gérer seul les biens qui lui appartiennent : en cas de propriété commune, règles de l’indivision ou de la communauté s’appliquent.
Exceptions :
- Situation d’incapacité : en cas d’incapacité d’un des époux, l’autre peut agir en son nom.
- Situation d’inaction mettant en danger les intérêts du couple : le juge peut autoriser un époux à agir seul si l’inaction de l’autre met en danger les intérêts du ménage.
Bancaire
Liberté d’ouvrir un compte (dépôt, titre) et de le gérer : la banque ne peut demander si l’origine des sommes est personnelle, mais ne veut pas dire que l’un peut dépenser des biens appartenant à l’autre sans autorisation.
Mobilier
Protection du tiers et du conjoint : possibilité d’effectuer un acte d’administration, de jouissance ou de disposition seul sur les biens que l’époux détient individuellement.
Sont exclus les meubles meublants (meubles du logement familial), qui sont protégés : ils ne peuvent être aliénés sans l’accord des deux époux.
Logement familial
Aucun des époux ne peut réaliser seul un acte de disposition (vente ou hypothèque) sur le logement familial et les meubles meublants, même s’il en est le propriétaire unique.
Cette règle est valable même si un des époux a l’entière propriété du logement.
Elle ne s’applique pas en cas de détention du logement via des parts de SCI.
Location : Si avant le mariage un des époux est titulaire d’un bail, au moment du mariage ils deviennent tous deux co-titulaires de ce bail après le mariage.
Le logement familial est insaisissable pas les créanciers pour les dettes contractées après la déclaration.
Lexique
- Liquidation du régime matrimonial : évaluation et partage des biens et des dettes en cas de séparation, décès, ou changement du régime.
- Indivision : propriété commune, gérée avec l’accord des deux époux.
Voir aussi : le régime légal