Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts et l’ancien régime légal (jusqu’à 1966). Il se différencie du nouveau régime légal, régime de la communauté réduite aux acquêts, par la composition des masses, la masse commune étant plus importante.
De quoi se composent les masses ?
Masse propre (biens propres) :
- Biens acquis par donation ou legs lorsque le donateur ou testateur a prévu qu’ils restent propres.
- Meubles qui relèvent de l’art. 1404 CC : « les vêtements et linges à usage personnel, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, les biens ayant un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne, les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux. »
Masse commune (biens communs) :
- Biens acquis pendant le mariage.
- Biens meubles possédés avant le mariage et aussi acquis par donation ou legs.
Quels sont les pouvoirs des époux ?
Les époux peuvent administrer les biens communs pour les actes de conservation, d’administration et de disposition courante (art. 1421 CC). Ils peuvent aussi percevoir et disposer exclusivement de leurs gains et salaires (art. 223 CC).
Certains actes nécessitent l’accord des deux époux :
- Actes de disposition portant sur des immeubles, fonds de commerce, parts sociales non négociables (art. 1424 CC).
- Actes de disposition à titre gratuit des biens communs ou constitution d’une sureté pour garantir la dette des tiers (art. 1422 CC).
Comment se passe la dissolution ?
La communauté peut être dissoute pour plusieurs raisons :
- Décès de l’un des époux
- Divorce
- Séparation de corps
- Disparition de l’un des époux
Toutes ces causes de dissolution entrainent la liquidation de la communauté. Il faut donc déterminer la masse à partager qui se constitue de la masse commune ainsi que du compte des récompenses.
Après l’évaluation des récompenses, a lieu le partage de la masse commune, chaque conjoint récupère 50 % de celle-ci.
Lexique
- Acquêts : bien acquis par l’un des époux au cours de la vie conjugale et qui fait partie des biens communs.
- Masse propre : ensemble des biens que l’époux possède individuellement.
- Masse commune : ensemble des biens communs aux deux époux.
- Récompense : indemnité due entre les masses propres et les masses communes en cas d’enrichissement injustifié au détriment de l’autre.
- Séparation de corps : les époux restent mariés mais résident séparément.
Voir aussi : le régime de la participation aux acquêts